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Définition du mot Enrichissement sans cause action de in rem verso

Définition du mot Enrichissement sans cause action de in rem verso dans les dictionnaires et les glossaires de la religion et de la spiritualité
Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projets
 

Dans l'hypothèse où une personne s'est enrichie corrélativement à l'appauvrissement d'une autre et sans que ceci ne soit la conséquence d'un contrat ou d'une obligation juridique, la jurisprudence décide qu'il y a un quasi-contrat en vertu duquel l'appauvri peut exercer un recours contre l'enrichi. Cette jurisprudence s'appuie sur le principe que l'on ne peut s'enrichir sans cause au détriment d'autrui..

Pour être recevable, cette action en enrichissement sans cause est soumise à deux conditions:
- l'enrichissement doit être effectivement sans cause (c'est à dire qu'aucune raison juridique ne justifie l'enrichissement de celui qui en a bénéficié)
- l'appauvri ne doit disposer d'aucune autre action judiciaire, que ce soit contre l'enrichi ou contre tout tiers, lui permettant de prétendre récupérer ce dont il s'est appauvri..

Le montant de la restitution est établi en comparant l'appauvrissement et l'enrichissement et en retenant la somme la moins importante.

Voir également

«   Quasi-contrat »

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.