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Définition du mot Politique commerciale commune

Définition du mot Politique commerciale commune dans les dictionnaires et les glossaires de la religion et de la spiritualité
Commission Européenne - Glossaire Du Commerce Exterieur

voir PCC


  
© European Communities, 1995-2008
Définition du mot Politique commerciale commune dans les dictionnaires et les glossaires de la religion et de la spiritualité
EU French Glossary
La politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de la Communauté (article 133 -ex-article 113- du traité CE). Elle a permis d'établir une union douanière entre les États membres de la Communauté et est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux avec des États tiers, la politique d'exportation et d'importation, etc. Au niveau de son élaboration, elle est soumise à la procédure décisionnelle qui prévoit la majorité qualifiée au Conseil.

Le traité d'Amsterdam a modifié l'article 133 dans le but de permettre au Conseil, statuant à l'unanimité, d'étendre l'application des dispositions de la politique commerciale commune aux négociations et accords internationaux concernant les services et les droits de propriété intellectuelle. Par la suite, le traité de Nice a également modifié cet article pour permettre la conclusion de tels accords à la majorité qualifiée. Cependant, il existe toujours des exceptions pour les accords conclus dans les domaines où les compétences sont partagées entre les États membres et la Communauté, pour lesquels l'unanimité s'applique. Le commerce des services culturels et audiovisuels et le commerce des services d'éducation font partie de ces exceptions.

Voir :

•Compétences externes de la Communauté européenne 
•Conseil de l'Union européenne
•Majorité qualifiée 
•Traité de Nice
•Union douanière

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